Tout savoir sur l’abus de confiance

La confiance est l’un des piliers sur lesquels repose la bonne entente entre les personnes dans la société. C’est sur sa base que les relations interpersonnelles peuvent être nouées, qu’il s’agisse de relations entre particuliers ou de relations professionnelles.

Pour assurer sa préservation, la loi punit sévèrement ceux qui trompent la confiance des autres, considérant ainsi que l’abus de confiance est un délit. Qu’est-ce que l’abus de confiance et de quelles façons peut-il se manifester ? Quelle est la sanction réservée à l’auteur et les recours possibles pour la victime ? Voici toutes les informations à savoir à propos de l’abus de confiance.

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Quelle est la définition juridique de l’abus de confiance ?

L’abus de confiance est défini dans l’article 314-1 du Code pénal comme le fait pour une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté de rendre, représenter ou d’en user selon l’arrangement convenu avec une autre personne. Pour faire simple, abuser de la confiance d’une personne consiste à disposer d’un bien autrement que ce qui a été convenu avec celui qui a mis le bien à disposition.

L’abus de confiance peut avoir lieu entre un salarié et son employeur, une entreprise et son client et même entre un particulier et un autre. Aucune sanction n’est prévue toutefois lorsqu’il se produit au sein d’une même famille, sauf s’il concerne des objets ou des documents qui sont indispensables à la vie quotidienne de la victime.

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Quelles sont les conditions requises pour qualifier le délit d’abus de confiance ?

Quelques conditions sont exigées pour que le délit puisse être reconnu par la justice comme étant un abus de confiance. La première est qu’il faut qu’un bien ait été remis à l’auteur de l’abus. Il peut s’agir de fonds, de valeurs, de biens meubles corporels ou incorporels, etc. Ainsi, le fait pour un employé d’utiliser la connexion internet mise à disposition par son employeur à d’autres fins que le travail peut être considéré comme un abus de confiance par exemple.

À noter que si les immeubles sont exclus du champ d’application du délit d’abus de confiance, la prestation de services elle, ne l’est pas. Donc, lorsqu’un salarié utilise son temps de travail à d’autres fins que celles prévues dans son contrat de travail, il peut aussi être poursuivi pour abus de confiance. Il en ressort de ces exemples également que la remise du bien a fait l’objet d’un accord entre les 2 parties. Il peut s’agir d’un contrat de travail, d’un mandat, d’un contrat de prêt, etc. L’accord verbal est également recevable.

Par ailleurs, la victime doit avoir remis volontairement le bien à l’auteur présumé de l’abus qui l’aura détourné par la suite. Dès lors que la remise est faite sous la contrainte, l’acte sera requalifié en vol. Pour que l’abus de confiance soit constitué, il faut également que le bien ait été détourné par la personne à qui elle est remise.

Le détournement peut revêtir plusieurs formes et notamment le refus de restituer le bien à l’échéance convenue avec son propriétaire, la dissipation du bien (le fait d’en disposer comme s’il était à soi, de le vendre, de le donner à quelqu’un d’autre, de le dilapider, de le détruire ou de le détériorer), d’utiliser le bien pour un usage contraire à ce qui était prévu avec son propriétaire, de le restituer tardivement ou de refuser de le restituer.

Enfin, la dernière condition est que la victime ait subi un préjudice. Il peut être matériel quand le détournement a entraîné une perte pécuniaire, mais aussi morale, quand l’abus porte atteinte à la réputation d’une personne, à la déontologie d’une profession, etc. Enfin, le préjudice peut aussi être éventuel.

Abus de confiance : les services d’un avocat en droit pénal

La victime d’abus de confiance peut porter plainte auprès du commissariat ou à la gendarmerie pour traduire l’auteur supposé en justice. Pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts sur le préjudice, elle doit se constituer partie civile. La victime (tout comme l’auteur d’ailleurs), peut faire appel à un avocat pénaliste spécialisé dans l’abus de confiance afin de bénéficier d’un accompagnement dans la procédure et surtout assurer sa défense. L’avocat en droit pénal peut également accompagner toute personne dans le cadre de procédures concernant les violences, le délit d’initié, les infractions routières, la diffamation…

La loi prévoit un délai de prescription de 6 ans pour traduire le suspect devant les tribunaux. Il entre en vigueur à partir du moment où l’infraction est constatée par la victime.

Quelles sont les sanctions prévues au Code pénal pour l’abus de confiance ?

La sanction appliquée en cas d’abus de confiance sera définie en fonction de ce que l’abus soit considéré comme simple ou aggravé.

L’article 314-1 du Code pénal dispose que l’abus de confiance simple est puni de 3 ans d’emprisonnement et du paiement d’une amende de 375 000 euros lorsqu’il est commis par une personne physique. Lorsque l’auteur de l’abus simple est une personne morale, l’amende sera portée au quintuple soit de 1 875 000 euros, conformément à ce qui est prévu dans l’article 131-38 du Code pénal.

Les articles 314-1 à 3 du Code pénal instaurent des circonstances aggravantes à l’abus de confiance, selon l’auteur de l’infraction (mandataire de justice, officier public, dirigeant d’entreprise…) et la qualité de la victime (personne vulnérable, association…). L’abus de confiance aggravé est puni d’une peine d’emprisonnement comprise entre 7 et 10 ans et du paiement d’une amende de 1 500 000 euros, pouvant atteindre le quintuple, soit à 7 500 000 euros.

La sanction prévue pour la complicité d’abus de confiance est quant à elle, identique à celle de l’auteur, conformément à l’article 121-6 du Code pénal. La récidive est elle aussi punissable de la même peine. La tentative quant à elle, n’est pas réprimée.

Enfin, des peines complémentaires peuvent aussi être prévues pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, elles peuvent entraîner la dissolution de l’établissement, le placement sous surveillance judiciaire, la confiscation, etc.