6 critères pour savoir si vous devez changer d’assurance auto
Certaines situations peuvent vous pousser à vouloir changer d’assurance auto en cours d’année. Le changement d’assurance auto est une démarche qui est strictement encadrée par la loi en France. La loi Hamon qui date de 2015 prévoit en effet la possibilité pour l’assuré de pouvoir résilier l’assurance auto à tout moment après la première année de souscription. Mais dans quels cas cette résiliation s’avère-t-elle une nécessité ? Comment procéder à la résiliation de son contrat d’assurance auto ? Les motifs de changement d’assurance auto sont nombreux et peuvent dépendre d’un choix personnel ou de motifs liés à l’assureur lui-même. Dans tous les cas, veillez à respecter les démarches prévues et surtout à comparer les offres d’assurance entre elles afin de bénéficier d’un contrat avantageux.
Plan de l'article
- L’assureur augmente la prime d’assurance auto sans justification
- Une demande de diminution de prime d’assurance auto refusée
- Un service clientèle peu satisfaisant
- Des couvertures d’assurance auto qui ne sont plus compatibles avec vos besoins
- Le non-respect de la loi Chatel pour la résiliation de contrat d’assurance
- L’assureur décide de résilier l’un de vos contrats à la suite de plusieurs sinistres
L’assureur augmente la prime d’assurance auto sans justification
L’augmentation de la prime est un critère valable de résiliation du contrat d’assurance auto, mais uniquement lorsque l’assureur ne peut la justifier. En effet, il faut savoir que celle-ci peut être enclenchée en cas de sinistre, lorsque les risques augmentent et justifient ainsi l’ajout d’une garantie légale, ou lorsque les taxes réglementées font l’objet d’une augmentation elles aussi. L’augmentation peut avoir lieu également en cas d’application d’un malus dans votre contrat d’assurance. Dans l’un de ces cas, pour notifier le changement, l’assurance doit vous faire parvenir un avis d’échéance annuel et vous disposez d’un délai de 30 jours pour résilier si vous le souhaitez.
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Dès lors que l’augmentation n’est motivée par aucun de ces motifs et qu’aucune clause ne fixe un pourcentage minimum d’augmentation en dessous duquel vous ne pouvez résilier, vous pouvez alors changer d’assurance auto.
Une demande de diminution de prime d’assurance auto refusée
L’article L113 alinéa 4 du Code des assurances prévoit la possibilité de solliciter une diminution de votre prime d’assurance lorsque le risque que vous représentez diminue lui aussi, ou qu’il est modifié. Tel est le cas par exemple lorsque vous parcourez moins de kilomètres que la distance prévue dans votre contrat ou lorsque votre véhicule, auparavant non sécurisé, stationne dorénavant dans un garage privé.
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Vous avez également le droit de dénoncer votre contrat lorsque l’assureur refuse de vous accorder cette diminution et pouvez ainsi le résilier dans les 30 jours qui suivent ce refus. Dans ce cadre, l’assurance devra également vous rembourser la portion de la prime qui correspond à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
Avant de vous décider pour un nouvel assureur, prenez soin de bien comparer les offres d’assurance auto avec un outil en ligne comme ce que propose Mydealauto.com afin de pouvoir sélectionner celle qui correspond le plus à vos besoins, a vos attentes et a votre budget. La comparaison des offres constitue aussi un excellent moyen pour faire des économies, car les prix proposés diffèrent considérablement d’un assureur à l’autre.
Un service clientèle peu satisfaisant
Le service client est très important dans le choix d’un assureur auto. Il est important que la compagnie d’assurance qui vous accompagne soit professionnelle et réactive, car les sinistres peuvent occasionner beaucoup de stress et de frustration.
Après un an de contrat, il est parfaitement légitime de vouloir changer d’assurance auto si vous estimez que votre conseiller actuel est particulièrement difficile à joindre, que les contacts proposés (e-mails, numéro de téléphone, courrier…) ne sont pas tous actifs ou que les procédures prennent trop de temps. Vous pouvez également avoir été déçu par votre assureur à la suite d’une faible indemnisation après un sinistre.
Dans tous les cas, si vous ressentez de l’insatisfaction envers votre assureur actuel, profitez de la possibilité de résilier le contrat avec la loi Hamon pour changer d’assureur dès la première année de contrat, et ce, sans avoir à indiquer de motif ni à payer de frais. Il faut rappeler cependant que le motif de l’insatisfaction n’est pas légitimement recevable pour résilier votre contrat avant la fin de sa première année.
Des couvertures d’assurance auto qui ne sont plus compatibles avec vos besoins
Un changement d’assurance auto s’impose également lorsqu’au terme de la première année, vous estimez que les garanties d’assurance auto ne correspondent plus à vos besoins.
Le fait de passer à la concurrence est d’autant plus justifié lorsque ce dernier vous propose des modalités et des niveaux de garanties plus importants à un prix équivalent.
Le non-respect de la loi Chatel pour la résiliation de contrat d’assurance
La loi Chatel prévoit l’obligation pour les compagnies d’assurance d’informer leurs clients par courrier de la date limite de résiliation de leur contrat, afin de ne plus soumettre ces derniers au principe de reconduction tacite et automatique. Cela vous donne ainsi le choix de résilier votre contrat et même de changer d’assureur si le vôtre ne vous satisfait pas.
Un courrier d’information doit vous être envoyé au minimum dans les 15 jours qui précèdent la fin de la date de résiliation. Dans le cas contraire, la compagnie doit vous accorder un délai de 20 jours supplémentaires pour résilier le contrat si tel est votre souhait.
Si aucune de ces procédures n’a été respectée, vous avez toute la liberté de changer de contrat sans risque de pénalités, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. La résiliation prend effet dès le lendemain de la date mentionnée sur le cachet de la Poste.
La compagnie devra aussi vous rembourser la partie de la cotisation pour la période sur laquelle vous ne serez plus assuré, si vous l’avez déjà payée en avance. Le délai de remboursement est dans ce cas de 30 jours.
L’assureur décide de résilier l’un de vos contrats à la suite de plusieurs sinistres
La compagnie d’assurance peut décider à la suite d’un sinistre de résilier votre contrat d’assurance ou l’un d’entre eux si vous avez procédé au regroupement de plusieurs contrats. Cette décision peut aussi être motivée par le fait que vous avez causé de trop nombreux sinistres et dans ce cas, vous aurez aussi la possibilité de résilier la totalité de vos contrats auprès de l’assureur.
C’est aussi une occasion à saisir pour trouver une assurance mieux adaptée à votre profil. Pour ce faire, vous devez faire parvenir une lettre de résiliation à votre assureur actuel, et en principe un terme sera mis à votre contrat dans le mois qui suit la réception du courrier. En cas de paiement du contrat d’assurance à l’année, l’assureur devra vous rembourser les sommes trop perçues.