Quelles sont les spécificités de la taxe d’apprentissage en 2022

Depuis 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Cette dernière est constituée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle. Découvrez ici les principales caractéristiques de la taxe d’apprentissage en 2022.

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage et comment se calcule-t-elle ?

La taxe d’apprentissage est un impôt dont les entreprises jugées redevables doivent s’acquitter au plus grand tard le 1^er mars de chaque année. Elle a été pensée pour permettre à ces structures de financer l’apprentissage ainsi que les formations technologiques et professionnelles de leurs employés ou futurs salariés. Autrefois, le montant de la taxe d’apprentissage était collecté par les opérateurs de compétences. Désormais, il faut payer la taxe d’apprentissage 2022 auprès de l’URSSAF.

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Pour ce qui est du calcul de la taxe, il se fait sur le montant des rémunérations brutes versées par les entreprises durant l’année en cours. Son taux applicable représente 0,68 % de la masse salariale. Cela dit, il faut savoir que pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ce taux est réduit à 0,44 %.

Quelles structures sont redevables ou exonérées de la taxe d’apprentissage ?

Normalement, toute entreprise qui emploie au minimum un salarié devrait payer annuellement la taxe d’apprentissage. Néanmoins, cette structure doit forcément exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, passible d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. À noter que si une personne morale est passible de l’impôt sur les sociétés, elle doit aussi verser cette taxe.

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À l’inverse, certaines structures sont exonérées du versement de la taxe d’apprentissage. Mais pour cela, il faut qu’elles figurent dans l’une des catégories suivantes :

• certaines sociétés civiles de moyen qui n’exercent aucune activité commerciale ;
• les groupements d’employeurs constitués d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles ;
• les sociétés et personnes morales qui ont pour seul objet divers ordres d’enseignement ;
• les petites entreprises qui ont une base annuelle d’imposition inférieure à six fois le SMIC et des contrats d’apprentissage avec un ou plusieurs apprentis.

Notez que ces diverses exonérations concernant le versement de la taxe de l’apprentissage par certaines structures sont prévues par le code général des impôts.

Comment payer la taxe d’apprentissage ?

Comme vous le savez déjà, depuis le 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage n’est plus payée aux opérateurs de compétences (OPCO). Pour le régime général, elle sera versée à l’URSSAF et à la MSA (Mutualité sociale agricole) en ce qui concerne le régime agricole. À titre indicatif, l’URSSAF est définie comme l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales. Par ailleurs, sachez que la taxe d’apprentissage se partage en deux fractions.

La première, qui est de 87 %, est obligatoirement acquittable par le versement de la taxe. Cette somme peut être déboursée pour les dépenses afférentes à un centre de formation d’apprentis (CFA) dont l’entreprise pourrait disposer. Il est aussi possible d’en déduire les charges requises à la mise en place, par un CFA, d’une formation encore indisponible sur le territoire national.

En ce qui concerne la deuxième fraction qui est de 13 %, elle est versée directement par l’entreprise à l’organisme de son choix. Elle peut servir à financer des formations technologiques, professionnelles ou d’insertion professionnelle. Il est aussi possible de les verser aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux formations dispensées par ces derniers.