Auto-entrepreneurs, ne négligez pas votre assurance décennale !

Le statut d’auto-entrepreneur fait de vous de façon officielle un travailleur indépendant. Bien que ce statut comporte beaucoup d’avantages et facilite les démarches administratives et fiscales, l’auto-entrepreneur reste responsable des éventuels dommages causés lors de l’exercice de son activité. Il est alors obligatoire de souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur. Cette assurance protège les professionnels du bâtiment des dommages pouvant survenir après la livraison du bien. Elle permet d’éviter d’éventuels conflits. Sans elle, l’artisan devra assumer à lui seul les indemnisations en cas de sinistre.

Désirez-vous en savoir plus ? Cet article vous donne les informations nécessaires. Qui doit souscrire ? À quoi sert une assurance décennale ? À quel prix ? Comment y souscrire ? Vous saurez tout !

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Souscrire une assurance décennale au meilleur tarif

La loi et la sécurité sont deux éléments incontournables pour les professionnels travaillant dans le secteur de la construction. Ils sont tenus de respecter scrupuleusement les règles. Une assurance inappropriée ou un défaut d’assurance peut avoir de lourdes conséquences financières ou légales.

Il est donc primordial pour les professionnels du BTP de passer par un courtier pour trouver une assurance décennale auto-entrepreneur au meilleur prix, ou de sonder par eux-mêmes les offres d’assurances en la matière.

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Si l’option de courtier est souvent recommandée, c’est parce que celui-ci est un conseiller en assurance expert du secteur. Il a le savoir-faire nécessaire pour aider le professionnel à trouver l’assurance décennale la plus adaptée à son métier. De plus, il fournira toutes les informations nécessaires pour que l’auto-entrepreneur puisse bénéficier des meilleures garanties et d’une protection maximale en cas de dommages.

Pourquoi souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur ?

D’après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, un auto-entrepreneur intervenant dans le domaine de la construction ou de la pose d’aménagements indissociables du bâtiment doit souscrire une assurance décennale. Cette dernière protège pendant 10 ans un ouvrage réalisé, à compter de la date de livraison du bien, et ce, même si le bien est vendu plus tard à un autre propriétaire. L’assurance décennale couvre l’auto-entrepreneur :

• des dommages mettant en péril la solidité de l’ouvrage,
• des vices qui rendent l’ouvrage impropre à l’utilisation,
• des dommages intervenant sur des équipements indissociables du bâtiment.

Encore appelée responsabilité civile décennale, la garantie décennale concerne tous les métiers du BTP, qu’il s’agisse du gros œuvre ou des travaux de rénovation. Les métiers visés sont donc nombreux. Certains sont liés aux phases plus avancées de la construction et d’autres à l’aménagement de l’ouvrage construit. Les plus représentés sont les peintres, les plombiers, les couvreurs, les maçons, les électriciens et les charpentiers.

Par ailleurs, les métiers qualifiés de profession intellectuelle du bâtiment sont également concernés. Ils sont pour la plupart liés à la conception ou à la gestion commerciale du bien : les architectes, les entrepreneurs, les bureaux d’étude, les maîtres d’œuvre, etc. Il faut savoir qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de remettre au maître d’ouvrage ou au client l‘attestation de garantie décennale avant le début des travaux.

Et en cas de sous-traitance ?

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs sous-traitants, leur cas est particulièrement intéressant. L’article 1792-1 du Code civil stipule que la garantie décennale n’est imposée qu’aux constructeurs ayant passé un contrat avec le maître d’ouvrage (le propriétaire).

Cela dispense-t-il l’artisan sous-traitant de l’assurance décennale ? Non ! S’il est à l’origine du dysfonctionnement, il demeure responsable vis-à-vis de l’entrepreneur principal qui lui a confié le travail. Aussi, le propriétaire peut mener contre le sous-traitant des actions en justice sur la base du droit commun de la responsabilité civile.

Les auto-entrepreneurs sous-traitants intervenant dans le secteur de la construction sont donc aussi tenus de souscrire une assurance décennale correspondant à leur métier.

Quels sont les risques en l’absence d’une garantie décennale ?

Si un auto-entrepreneur ne souscrit pas une assurance décennale, il s’expose à des sanctions d’ordre pénal, financier et commercial. Selon l’article L243-3 du Code des assurances, le défaut de souscription est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d’une amende de 75 000 euros.

De plus, l’artisan devra rembourser les éventuels dommages causés. Toutes ces sanctions peuvent lui coûter d’importantes sommes et même le pousser à mettre la clé sous la porte. Sur le plan commercial, il aura du mal à trouver des marchés, car l’assurance décennale est un gage de fiabilité et de crédibilité auprès des clients.

Les sinistres couverts par l’assurance décennale auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur exerçant dans le secteur de la construction et du bâtiment n’est pas à l’abri d’un sinistre ou d’une erreur pouvant affecter le bien. Voici une liste des sinistres pris en charge par la garantie décennale :

• les travaux d’assainissement mal réalisés ;
• l’effondrement d’une charpente mal consolidée ;
• les dégâts liés à une rupture des canalisations ;
• la dégradation des peintures qui s’écaillent ;
• microfissures ou fissures ;
• incendie lié à une installation électrique défaillante ;
• infiltration d’eau par la toiture ;
• affaissement de la construction.

Comment choisir une bonne assurance en fonction de son activité ?

Quoique laborieuse, cette tâche est nécessaire pour les auto-entrepreneurs. Pour trouver la formule d’assurance décennale adaptée, la première chose à faire est de vérifier les garanties du contrat. Elles diffèrent en fonction du contrat signé.

De plus, il est primordial de s’assurer que les garanties proposées s’adaptent à votre activité. L’assurance décennale doit aussi être évaluée en fonction de votre chiffre d’affaires professionnel.

Par ailleurs, il faut vérifier que votre garantie décennale couvre entièrement l’ensemble de vos activités. C’est pour cette raison qu’il est important de déclarer toutes les activités. Une telle précaution vous permet d’éviter, en cas de sinistre, une déchéance de garantie.

Ensuite, il faudra comparer pour identifier le meilleur tarif. Pour ce faire, vous pouvez visiter les sites comparateurs. Pour choisir la meilleure offre, il est conseillé de demander plusieurs devis auprès de différentes compagnies. Bien que le prix soit important, il ne doit évidemment pas être le seul élément déterminant dans votre choix. Le contenu de l’offre est aussi à examiner à la loupe. Un prix trop bas peut cacher de mauvaises surprises.

Pour éviter tout désagrément, la meilleure chose à faire est de passer par un courtier pour bénéficier des meilleures garanties et d’un contrat complet.

Tarifs d’une assurance décennale

Le coût d’une assurance décennale auto-entrepreneur n’est pas fixe. La prime d’assurance à payer par votre entreprise dépend de plusieurs paramètres :

• la nature de votre activité ;
• la taille de l’entreprise, son ancienneté ;
• le chiffre d’affaires généré par l’entreprise ;
• la zone d’intervention de l’auto-entrepreneur ;
• l’étendue des garanties ;
• les procédés mis en œuvre ;
• la politique de l’assureur.

On ne peut évaluer avec exactitude le prix d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur. On peut toutefois retenir qu’en moyenne, la prime d’assurance à payer par année se situe entre 500 et 2500 euros.