Dissoudre et clôturer une société : mode d’emploi

Vous être contraint de dissoudre votre société suite à des difficultés ou vous souhaitez la clôturer de manière volontaire ? Sachez qu’avant d’arriver à ce stade, vous devez passer par quelques étapes obligatoires qui s’inscrivent dans le cadre juridique. Zoom sur les démarches de dissolution et de clôture d’une société de façon légale.

La dissolution amiable de la société

Lorsqu’il souhaite dissoudre une société en pleine activité, le gérant doit entamer une procédure de convocation de l’assemblée générale extraordinaire. Cette réunion a pour but d’évoquer toutes les décisions auprès des associés de l’entreprise. C’est également au cours de cette rencontre que les principaux concernés devront s’affranchir du tarif d’une annonce légale pour la publication de l’avis de dissolution.

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Le procès-verbal de l’assemblée générale doit contenir le vote sur la dissolution conventionnelle et la nomination du liquidateur. Notons que ce dernier assure plusieurs tâches, dont :

• l’inventaire des actifs et des passifs de la société,
• le recouvrement de créances,
• la vente des passifs de la société,
• la réalisation de démarches en tous genres.

Le liquidateur peut être soit le gérant, soit un actionnaire ou un associé, soit un tiers.

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La liquidation de la société

Le principe de liquidation consiste à mettre la société en veille afin de pouvoir régler les dernières affaires. Toutefois, cette « mise en veille » signifie qu’aucune signature de nouveau contrat ne doit être acceptée par la société. D’ailleurs, sa dénomination légale portera la mention de « société en liquidation », ce qui servira à limiter, voire à cesser toutes formes possibles d’activité.

Ainsi, tous les décisionnaires de l’entreprise perdent leur pouvoir lors de cette période. Seul le liquidateur nommé peut représenter et décider au nom de la société.

La publication d’un avis de dissolution

En clôturant une société, les tiers doivent être informés suivant la norme. C’est lors de l’assemblée générale extraordinaire, après nomination du liquidateur, que les associés vont rédiger et publier l’annonce légale de dissolution. Cet avis publié dans le Journal d’Annonces Légales (JLA) devra mentionner :

• la désignation du liquidateur,
• le siège social de la société,
• la cause de la liquidation de la société.

Notez que cette démarche s’avère souvent fastidieuse, car elle respecte des normes juridiques bien spécifiques. C’est pourquoi les différents associés peuvent s’en affranchir en ayant recours aux services d’un professionnel.

La clôture de la liquidation

Si toutes les démarches sont réalisées sans encombre, le liquidateur peut réunir tous les associés pour une assemblée générale extraordinaire. Cette cession exposera les actions du liquidateur. Elle portera aussi sur l’approbation des comptes et le constat de clôture de la liquidation.

Tout cela doit figurer sur le procès-verbal, qui sera enregistré au SIE. S’il y a un boni de liquidation, sachez que les frais d’enregistrement s’élèvent à 2,5 %. Un dossier d’enregistrement devra également être remis auprès du greffe du tribunal du commerce.

Dans le cas contraire, si les actions du liquidateur n’ont pas porté leurs fruits ou que les comptes n’ont pas été approuvés par l’AG, elles devront alors être rapportées au greffe du tribunal du commerce pour une connaissance publique.